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Statut juridique de VDI. Dossier complet

Le nombre de VDI en France ne cesse de croître. C’est le statut juridique de VDI que le plupart des entreprises de vente directe et de MLM proposent à leurs nouvelles recrues avant de leur proposer une évolution au mérite vers des postes d’encadrement et de management.

VDI et vente directe, les chiffres clés

Avec plus de 600.000 VDI en France et quelques 110 millions à l’échelle mondiale, le métier est en pleine croissance.

La répartition entre travail à temps plein, vente multi-carte et complément de revenus est assez homogène.

Le taux de charge sociales total pour un VDI dépend du niveau de rémunération. Il varie entre 0% pour une activité très réduite (inférieure à 546€ par trimestre soit 182€/mois sur 3 mois) et 35%, dès lors que le bénéfice dépasse les 4914 euros par trimestre.

Si vous êtes à moins de 546 euros par trimestre, vous ne payez quasi rien car il est considéré que les 546 euros couvrent simplement vos frais. C’est généreux !

Jusqu’à 1455 euros de rémunération par trimestre, la cotisation est forfaitaire et très réduite :

Cotisations forfaitaires trimestrielles, montants au 1er janvier 2018

Rémunération brute trimestrielle Cotisation salariale Cotisation patronale Total
Inférieure à 546 €* 8 € 17 € 25 €
De 546 € à 1 091 € 17 € 33 € 50 €
De 1 092 € à 1 455 € 50 € 100 €
150 €
*  Montants donnés à titre indicatif, ce montant de rémunération ne donne pas lieu au versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Entre 1456€ et 4913 euros par trimestre, les assiettes forfaites existent et correspondent à une décote d’environ 1000 euros en moyenne sur le montant perçu. Par exemple, si vous avez perçu 3000 euros sur le trimestre, vous payez vos cotisations sur l’assiette forfaitaire de 1729 euros. Ce qui revient à dire que vous avez pratiquement 40% de soldes sur vos cotisations, c’est le black friday tous les jours chez les VDI !
Si la rémunération brute trimestrielle dépasse le seuil de 4 914 euros les cotisations sont  calculées sur l’assiette réelle, dès le 1er euro, selon les taux généraux.
IMPORTANT : un effet de seuil important existe. Vous aurez plus d’argent net sur votre compte en banque si vous générez 4500 euros par trimestre que si vous en générez 5000 ! Pourquoi ? A 4500 euros vous cotisez sur la base de 3913 euros.  A 5000 vous cotisez sur la base de 5000€… Donc reste à mois de 1500€ par mois ou passez vite le cap des 2000€. Entre les deux, vous etes la vache à lait !

Le statut juridique de VDI, les généralités

Le statut de VDI a été créé en 1995 par l’article 3 de la loi Madelin. (Loi relative à l’initiative et à l’entreprise).

Ce statut permet de donner un cadre légal aux activité jusque là méprisées par un frange de la population. Celle qui voyait dans la vente directe un métier pour des femmes aux foyers qui s’ennuient…

La vente directe et le MLM sont bien plus que ça et la loi Madelin a permis de lui donner un cadre légal. Mais aussi des droits aux personnes dont la vente directe est le métier. Qu’il s’agisse d’un métier exercé à temps choisi ou à temps plein.

Il a permis notamment aux femmes aux foyers de bénéficier d’une couverture sociale à elles et de cotiser pour la retraite. Deux bénéfices majeurs. En effet nombreuses femmes mettent leur carrières de coté pour élever des enfants et se retrouve à 50 ou 60 ans, « inemployables » et sans droit à la retraite.

Qui peut bénéficier du statut juridique de VDI

Le statut juridique de VDI a été créé pour permettre à chaque personne souhaitant avoir une activité complémentaire de le faire en toute légalité et transparence fiscale.

Le statut est considéré comme une activité saisonnière, c’est à dire revêtant un caractère occasionnel. Ceci alors même que 40% des vendeurs à domicile indépendants (VDI) travaillent à temps plein dans le activité de vente directe.

Peuvent ainsi bénéficier des avantages juridiques, sociaux et fiscaux du VDI :

  • les salariés du secteur public, cadres et non cadres, dans la mesure où leur contrat de travail ne l’interdit pas. Concrètement, les salariés peuvent exercer une activité de VDI si deux conditions sont réunies. Une activité non concurrente avec l’emploi salarié principal. Une activité qui ne nuira pas à la qualité de travail du job principal
  • les demandes d’emploi, indemnisés par le pôle-emploi au titre de l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Les indemnités sont cumulables avec les revenus de vente directe dans certaines limites (détails plus bas)
  • les retraités, sans perte de leur niveau de pension. À condition qu’ils ne soient pas d’anciens vendeurs indépendants à la retraite

Qui ne peut pas bénéficier du statut juridique de VDI

La liste est assez réduite et comporte toutes les personnes n’étant pas dans la catégorie précédente :

  • les fonctionnaires d’état comme les professeurs et les policiers
  • les militaires
  • les professions ayant interdiction de faire du commerce comme les médecins par exemple
  • les personnes en congé parental

Malgré ces règles, il est tout à fait possible de demander une dérogation en motivant sa demande. Il vous revient d’expliquer en quoi ce travail est important pour vous. Et surtout de prouver qu’il n’empiétera pas sur votre métier principal.

Cumuler des aides et le statut juridique de VDI

Les règles sont fluctuantes et dépendent de votre situation. Demandez confirmation à un juriste que les éléments sont toujours d’actualité et qu’ils s’appliquent à votre situation précise.

Au 3 octobre 2018 :

Après quelques années de calculs compliqués et pas très équitables, la formule de calcul a été simplifiée. Elle s’applique à tous de façon identique, que le VDI soit démarré avant ou après l’inscription à pôle emploi.

En résumé, si vous générez un revenu en tant que VDI, 70% de cette somme est déduite de vos indemnités. Vous gagnez 100€, vous avez 70€ déduits de vos indemnités. Vous percevez donc 30€ de plus que si vous n’aviez pas travaillé. Si vous recevez 1000€, vous avez 300€ de plus qu’à ne rien faire. Pas motivant me diriez vous ?

La bonne nouvelle est que la part non versée n’est pas « perdue » mais reportée. Ainsi, chaque euro que vous ne percevez pas sera reporté en fin de droit pour allonger la durée d’indemnisation. Ce qui vous permet de démarrer votre activité sereinement .

Règles pour les VDI

Le vendeur indépendant doit appliquer les règles et procédures de son entreprise. Il devrait aussi adhérer à des niveaux d’éthiques élevés, en se référant à ceux de son entreprise ou de la Fédération de la Vente Directe de son pays.

Le vendeur a des règles de loyauté vis à vis de son fournisseur. Il ne doit théoriquement pas travailler pour deux société concurrentes. Mais surtout, il ne doit pas se servir d’une société comme d’un vivier de recrutement pour une autre. Du bon sens en somme.

Règles pour les employeurs

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Idées reçues et légendes urbaines sur le statut de VDI

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